Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
Créé le 4 novembre 2009
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Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du mercredi 4 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2019