Section précédente

Section parente

Arrêté du 20 octobre 2009

pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2009 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2009 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2009

Résumé. Les dépenses pour les établissements qui aident les personnes en difficulté sont fixées pour 2009, avec des augmentations possibles plus tard.

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 20 mars 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 4 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les dépenses médico-sociales

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dépenses médico-sociales.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2009

Arrêté du 20 octobre 2009
Article 1
Article 2
Annexe