I. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de…

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de…

II. - Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifié, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Les modalités d'application du présent II, notamment les modalités de mise en œuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ⏺ peuvent recruter temporairement des agents contractuels surdes emplois non permanents ⏺ pour faire faceà un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, ⏺ pour ⏺ une durée maximale ⏺

⏺ de ⏺ douze mois, compte tenu, le cas échéant, ⏺

⏺ du renouvellementdu contrat, pendant une même période

⏺ de dix-huit mois consécutifs; 2° Un accroissement saisonnier

⏺ d'activité,pour ⏺une ⏺

⏺ durée ⏺ maximale de ⏺ six ⏺

mois, compte tenu, le cas échéant, ⏺

⏺ du renouvellementdu ⏺ contrat ⏺, pendant unemême période

⏺ de douze mois consécutifs.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parentalou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre de l'une des réserves mentionnées à l'article 74, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles…

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A,…

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants…

Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas…

Si, à l'issue de la période maximale de six ans…

Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi…

Pour l'ensemble des règles de droit applicables aux agents non titulaires qui occupent des emplois sur le fondement du présent article, le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent…

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre…

1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles…

2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A,…

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail. Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire.

Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas…

Si, à l'issue de la période maximale de six ans…

Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité ou du même établissement, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice de la durée indéterminée prévue au contrat dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent…

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, desemplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les ⏺ cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pasde cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour ⏺ pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée de travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet.

Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent…

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés à l'article 4de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil, des contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet pour lesquels la duréede travail ⏺ n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. ⏺

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent…

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels ⏺ dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de

l'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2 000 habitantset dans les groupementsde communes dontla moyenne arithmétiquedes nombres

⏺ d'habitants ne dépasse pas ce seuil, ⏺ des contratspeuvent être conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanentsà tempsnon complet et correspondant à un nombre maximald'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à l'article 107 de la présente loi. "

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent…

Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents…

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels…

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil…

L'application du présent article fait l'objet d'un rapport annuel de…

Le décret visé au quatrième alinéa fait l'objet d'une révision tous les trois ans, notamment pour tenir compte des corps et emplois de titulaires qui peuvent être créés pour assumer les fonctions visées au troisième alinéa. Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent continuer à employer des agents non titulaires n'ayant pas la nationalité française, en fonction à la date d'application de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social.