Les données du livre foncier sont énumérées dans l'annexe 1. Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes :
1° Les immeubles objets de droits :
a) La parcelle ;
b) La copropriété ;
c) Le lot de copropriété ;
d) L'ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
e) La partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété ;
2° Les personnes titulaires de droits :
a) La personne physique ;
b) La personne morale ;
3° Les droits :
a) Le droit de propriété immobilière ;
b) La superficie et le tréfonds ;
c) L'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail ;
d) L'usufruit établi par la volonté de l'homme ou par l'option du conjoint survivant ;
e) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 2122-5 (Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public)Art. L.2122-5Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine publicCertaines règles sur l'utilisation du domaine public ne s'appliquent pas aux espaces naturels. à L. 2122-18 (Règles d'occupation du domaine public dans les ports communaux)Art. L.2122-18Règles d'occupation du domaine public dans les ports communauxL'article explique comment les règles d'occupation du domaine public de l'État s'appliquent dans les ports gérés par les communes ou groupements de collectivités territoriales. du code général de la propriété des personnes publiques ;
4° Les charges sur un immeuble :
a) Les servitudes foncières établies par le fait de l'homme et toute servitude dont la publicité foncière est prévue à peine d'inopposabilité ;
b) L'indivision forcée résultant d'un acte entre vifs ou à cause de mort ou d'une décision judiciaire ;
5° Les charges sur un droit :
a) Les hypothèques et le gage immobilier ;
b) Les autres charges :
― l'usage ;
― l'habitation ;
― les prestations foncières ;
― le gage immobilier ;
― les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que la promesse de vente, le legs ou la donation sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 (Transmission de biens dans les libéralités)Art. 1048Transmission de biens dans les libéralitésUn don ou un legs peut être conditionné à la transmission des biens à une autre personne après le décès du bénéficiaire initial. et 1049 (Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmission)Art. 1049Conditions pour les dons ou legs avec obligation de transmissionUn don ou un legs avec obligation de transmission doit concerner des biens identifiables et existants au moment du décès. du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 (Droit de retour dans les donations)Art. 951Droit de retour dans les donationsLe donateur peut se réserver le droit de récupérer les biens donnés si le bénéficiaire ou ses descendants décèdent avant lui. et 952 (Le droit de retour dans les donations)Art. 952Le droit de retour dans les donationsLe droit de retour permet au donateur de récupérer les biens donnés, même s'ils ont été vendus, sauf pour certaines dettes liées au mariage. du code civil, le droit de réméré prévu par l'article 1659 du code civil (La faculté de rachat dans une vente)Art. 1659La faculté de rachat dans une venteUn vendeur peut se réserver le droit de reprendre ce qu'il a vendu en remboursant le prix et les frais. ;
― les restrictions au droit de disposer résultant de toutes décisions judiciaires, telles que la décision d'exécution forcée, la décision d'administration forcée ou le jugement ordonnant la vente dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel ;
― le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyer ou de fermage non échus ;
― le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;
― le droit à la révocation d'une donation ;
― le droit au rapport en nature d'une donation, prévu par le deuxième alinéa de l'article 858 du code civil (Modalités du rapport des libéralités)Art. 858Modalités du rapport des libéralitésLe rapport d'une donation se fait généralement en valeur, sauf exceptions prévues par la loi. ;
― la prénotation d'un droit ;
― les conventions d'aide au logement prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. ;
― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel)Art. L.526-6Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuelUn entrepreneur peut séparer ses biens professionnels de ses biens personnels sans créer une entreprise distincte. ;
― la déclaration d'insaisissabilité prévue par l'article L. 526-1 du code de commerce (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)Art. L.526-1Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuelLes biens personnels d'un entrepreneur, comme sa résidence principale, sont protégés contre les créanciers professionnels. ;
― tous droits et restrictions au droit de disposer dont la publicité est prévue à peine d'inopposabilité ;
6° Le rang ;
7° Les mentions dont la publicité est prévue à peine d'irrecevabilité :
Les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ;
8° Les mentions à titre d'information :
Sur un immeuble : les limitations administratives au droit de propriété et les dérogations à ces limitations prévues par l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 (Publication des décisions administratives sur les immeubles)Art. 73Publication des décisions administratives sur les immeublesL'article liste les décisions administratives concernant des immeubles qui doivent être publiées au fichier immobilier pour informer les usagers. ainsi que toute autre limitation administrative dont la publicité foncière est prévue par la loi ou les règlements aux fins d'information des usagers.