En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données du registre des dépôts
Résumé. L'article précise que les données du registre des dépôts sont listées dans l'annexe 2.
Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.