Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Gestion informatisée des données foncières

Résumé. Les informations sur les propriétés et les dépôts sont gérées par ordinateur.

Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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