Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Article 3

Créé le 10 octobre 2009

Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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