Code de la défense

Article D1411-19

Article D1411-19

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.

Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 juillet 2007

Abrogé le samedi 19 septembre 2009

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui lui apparaîtrait nécessaire.

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté pour les modalités de mise en oeuvre du contrôle gouvernemental.

Ces modalités font l'objet d'un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté n'est pas publié.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président de la République et en tient informé le Premier ministre.

Il en informe également, dans les domaines de leurs compétences respectives, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.