Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 6 : Transports , Art. R*1333-67-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Paragraphe 4 : Transports., Art. R*1333-36 > >
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