Code de la défense

Article D1411-20

Article D1411-20

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou tout autre organisme mandatés par les différents ministères dans les domaines du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens concourant à la dissuasion.

Il est consulté pour l'élaboration des programmes annuels d'inspection dont il est rendu destinataire.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 18 juillet 2007

Abrogé le samedi 19 septembre 2009

L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou tout autre organisme mandatés par les différents ministères dans les domaines du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens concourant à la dissuasion.

Il est consulté pour l'élaboration des programmes annuels d'inspection dont il est rendu destinataire.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.

Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.

Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie. Il exerce son action :

1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;

2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.