A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des dispositions applicables à Mayotte dans le livre IVCode de la défenseArt. D1641-5 : Règles de défense pour Wallis et Futuna
→ Version 2 : Modification des articles applicables au livre IVCode de la défenseArt. D1651-6 : Règles de défense en Polynésie française
→ Version 2 : Correction d'une référence erronée
-Code de la défense.Art. D1631-6, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. D1671-6, Art. R*1631-1