Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les sociétés commerciales) à 5 (Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Modification du code de commerce pour éviter les conflits d'intérêts

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les conflits d'intérêts dans les sociétés.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les sociétés commerciales) à 5 (Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Source : Légifrance