En vigueur depuis le 8 janvier 2009
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Modification du code de commerce pour éviter les conflits d'intérêts
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles sur les sociétés commerciales) à 5 (Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés) du présent décret.