A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.Code de commerceArt. R236-13 → Version 1Code de commerceArt. R236-14 → Version 1Code de commerceArt. R236-15 → Version 1Code de commerceArt. R236-16 → Version 1Code de commerceArt. R236-17 → Version 1Code de commerceArt. R236-18 → Version 1Code de commerceArt. R236-19 → Version 1Code de commerceArt. R236-20 → Version 1
- Code de commerce.Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20