Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20

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Création de règles pour les fusions transfrontalières

Résumé. Des règles précises sont établies pour les fusions transfrontalières, incluant la préparation d'un projet commun, la publication d'avis et le contrôle de légalité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.Code de commerceArt. R236-13 : Opposition à la fusion par les bailleursCode de commerceArt. R236-14 : Information des obligataires sur le remboursement
- Code de commerce.
Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20

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