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Création de règles pour les fusions transfrontalières
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières., Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15, Art. R236-16, Art. R236-17, Art. R236-18, Art. R236-19, Art. R236-20