Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009

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Application d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de commerce.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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