Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-74-1

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Notification et radiation d'immatriculation lors d'une fusion transfrontalière

Résumé. Le greffier du tribunal notifie la fusion transfrontalière aux autorités compétentes et radie l'immatriculation des sociétés françaises participantes.

A créé les dispositions suivantes :

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