Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et radiation d'immatriculation lors d'une fusion transfrontalière
Résumé. Le greffier du tribunal notifie la fusion transfrontalière aux autorités compétentes et radie l'immatriculation des sociétés françaises participantes.
A créé les dispositions suivantes :