Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

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Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12

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Modification des règles sur les sociétés commerciales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de commerce pour mettre à jour les règles sur les sociétés commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de commerceArt. R236-1 : Contenu d'un projet de fusion entre sociétésCode de commerceArt. R236-2 : Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés
- Code de commerce.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R236-1, Art. R236-2, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12

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