Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

.

Art. R229-2

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Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés

Résumé. Un notaire ne peut plus contrôler une fusion de société s'il a déjà travaillé sur cette opération ou s'il exerce dans une société ayant participé à l'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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