Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. ;
Vu la vacance du siège de député de la 12e circonscription des Yvelines résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-20 D du 6 août 2009 publiée au Journal officiel du 9 août 2009,
Décrète :