Décret n°2009-1021 du 26 août 2009

Article 5

Créé le 28 août 2009

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009