Créé le 28 janvier 2008
L'article 4 du décret du 26 août 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Condomois est abrogé.
Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008