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Décret du 22 janvier 1986
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RECOLTE 1985. APPLICATION DU DECRET 79-756 MODIFIE. Texte totalement abrogé
Décret du 22 janvier 1986
Modifié parDécret du 25 février 1987DECRETDECRET92-62DécretDécretDécret2004-158Décret2004-895DécretDécret2006-1290