Créé le 28 janvier 2008
L'article 4 du décret du 6 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du comté Tolosan est abrogé.
Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008