Créé le 28 janvier 2008
L'article 4 du décret du 22 janvier 1986 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de terroirs landais est abrogé.
Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2008