En vigueur depuis le 28 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de production du vin de pays de l'Agenais
L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de l'Agenais est abrogé.