Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R625-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la responsabilité du stockage des images numérisées

Résumé. Le stockage des images numérisées des documents de voyage est désormais défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance