Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention) ne s'appliquent pas à la convention en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 24 août 2008

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Exclusion des conventions en cours

Résumé. Les règles de l'article 5 ne s'appliquent pas aux conventions déjà en cours au moment de la publication du décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention) ne s'appliquent pas à la convention en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

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