Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3

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Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention

Résumé. Les règles pour aider les étrangers en rétention administrative sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 bis : Intervention des personnes moralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-1 : Accès aux centres de rétention pour les représentants d'organisationsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3

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