Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'aide aux étrangers en rétention
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3