A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 bis : Intervention des personnes moralesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-14-3 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales , Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative , Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative , Art. R553-14-2, Art. R553-14, Art. R553-14-3