Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai d'appel pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-817 du 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Art. R552-12
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance