Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-12

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Modification du délai d'appel pour les étrangers

Résumé. L'appel d'un étranger contre une décision peut commencer après qu'il a été informé de la décision, même s'il n'était pas présent à l'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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