JORF n°0196 du 23 août 2008

Article 2

Article 2

La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 111-12-1. - L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration. »


Historique des versions

Version 1

La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier est complétée par un article R. 111-12-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 111-12-1. - L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration. »