Décret n°2008-817 du 22 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R111-12-1

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Approbation par le ministre des organismes d'interprétation et de traduction

Résumé. Le ministre de l'immigration doit maintenant approuver les organismes qui offrent des services d'interprétation et de traduction pour les étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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