Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation par le ministre des organismes d'interprétation et de traduction
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-817 du 22 août 2008
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R111-12-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles sur l'immigration
Décret n°2008-817 du 22 août 2008 · art. 1
Agrément des organismes d'interprétariat et de traduction
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. R111-12-1 (VT)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.