Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R552-19

Article R552-19

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 24 août 2008

Abrogé le samedi 1 mai 2021

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.