Article R261-2
Abrogé depuis le 2008-12-10 par Décret n°2008-780 du 13 août 2008 - art. 15
Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
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