Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des ressources disponibles pour les comptes courants d'associé
Résumé. Les établissements peuvent désormais utiliser les ressources dégagées par leurs activités pour ouvrir un compte courant d'associé, avec l'autorisation du ministre chargé du budget.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 5