Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.

Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 21 août 2013

En application de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé.

Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance