Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Art. 4

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Modification des apports et conditions de mise à disposition dans les conventions d'établissement

Résumé. Le décret modifie les apports et les conditions de mise à disposition des personnels et locaux par un établissement public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 4

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