Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.

Cette convention précise notamment :

-les apports de toute nature effectués par l'établissement ;

-la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

-le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 21 août 2013

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article 3, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'article 1er. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.

Cette convention précise notamment :

-les apports de toute nature effectués par l'établissement ;

-la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

-le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'article 1er dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance