Après approbation de la délibération mentionnée à l'

article 3

, une convention est conclue entre l'établissement et la personne morale mentionnée à l'

article 1er

. Elle est approuvée par le conseil d'administration de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.

Cette convention précise notamment :

- les apports de toute nature effectués par l'établissement dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'

article L. 711-1 du code de l'éducation

;

- la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement ;

- le cas échéant, les locaux mis par l'établissement à la disposition de la personne morale mentionnée à l'

article 1er

dans les conditions fixées par le décret du 17 novembre 1980 susvisé.