Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Art. 3

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Modification de la procédure de transmission et d'approbation des délibérations du conseil d'administration

Résumé. La transmission et l'approbation des délibérations du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur sont désormais gérées par le recteur d'académie et le trésorier-payeur général de région, au lieu des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 3

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