Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des représentants
Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants d'un établissement public dans les organes dirigeants d'autres personnes morales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 6