Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Art. 6

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Modification des règles de désignation des représentants

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants d'un établissement public dans les organes dirigeants d'autres personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 6

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