Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

Article 1

Créé le 29 juin 2008

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2008

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.