Décret n°2008-620 du 27 juin 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

Art. 2

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Modification des approbations nécessaires pour les participations et filiales des établissements publics

Résumé. Le conseil d'administration des établissements publics scientifiques et culturels doit désormais obtenir l'approbation du recteur d'académie, du trésorier-payeur général de région, ainsi que du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire pour toute prise de participation ou création de filiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000
Art. 2

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