Abrogé21 août 2013
Créé le 29 juin 2008 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Lorsque l'équilibre d'un budget est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
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Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 60-5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Lorsque l'équilibre d'un budgetest, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2012
Créé parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 10
Lorsque l'équilibre d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses est, en cours d'exercice, substantiellement affecté, le conseil de gestion de la fondation propose les modifications nécessaires.