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Créé le 29 juin 2008 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article 60-2, dans les conditions définies à l'article 23.
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article 60-2, dans les conditions définies à l'article 23.
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2012
Créé parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 10
Le conseil d'administration de l'établissement approuve chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses, complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion, dans les conditions définies à l'article 23.