Abrogé21 août 2013
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Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 60-4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Chaque budgetest exécutoire dans les conditions définies aux articles 28 à 30.
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2012