Abrogé21 août 2013
Créé le 29 juin 2008 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque budget.
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Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 60-7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque budget.
En vigueur du dimanche 29 juin 2008 au lundi 31 décembre 2012
Créé parDécret n°2008-619 du 27 juin 2008art. 10
Le conseil d'administration approuve l'affectation des résultats de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses.