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Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de date de calcul et de versement de l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement est désormais calculée et versée à partir du 1er janvier chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la période de référence pour le calcul des ressources

Résumé. Le calcul des ressources pour l'aide au logement utilise maintenant l'avant-dernière année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des ressources pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le calcul du seuil de revenus pour bénéficier d'une réduction dans l'aide au logement est maintenant basé sur les allocations familiales en vigueur au début de l'année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des dates d'évaluation des ressources pour le logement social

Résumé. Les dates de référence pour évaluer les ressources des demandeurs de logement social changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de majoration des ressources pour les couples d'étudiants

Résumé. Les deux membres d'un couple doivent maintenant tous les deux être étudiants pour bénéficier de la majoration des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence légale dans le code de la construction

Résumé. L'article R351-14 du code de la construction et de l'habitation est mis à jour pour faire référence au code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la période de référence pour le calcul des ressources

Résumé. Le calcul des ressources pour l'attribution d'un logement social se base désormais sur l'année en cours pendant la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de date de renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le recalcul du remboursement d'un trop-perçu d'APL se fait désormais à partir du 1er janvier au lieu du 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention de l'action de la Caisse des dépôts pour le Trésor public dans le fonds national d'aide au logement

Résumé. Le fonds national d'aide au logement ne mentionne plus que la Caisse des dépôts et consignations agit pour le compte du Trésor public.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des ministres pour les loyers et charges locatives

Résumé. La liste des ministres responsables de la fixation des loyers et charges locatives de référence a été simplifiée et mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2008

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Décret n°2008-608 du 26 juin 2008
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