Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-4 > >
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JORF n°0149 du 27 juin 2008
Décret n°2008-608 du 26 juin 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 mai 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*351-7-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-14 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-28-1 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-28-2 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-33 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-60 > >
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Article 11
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth