Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-5

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Modification de la période de référence pour le calcul des ressources

Résumé. Le calcul des ressources pour l'aide au logement utilise maintenant l'avant-dernière année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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