Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-60

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Modification de la liste des ministres pour les loyers et charges locatives

Résumé. La liste des ministres responsables de la fixation des loyers et charges locatives de référence a été simplifiée et mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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