Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-28-2

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Changement de date de renouvellement des droits à l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le recalcul du remboursement d'un trop-perçu d'APL se fait désormais à partir du 1er janvier au lieu du 1er juillet.

A modifié les dispositions suivantes :

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