Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-28-1

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Modification de la période de référence pour le calcul des ressources

Résumé. Le calcul des ressources pour l'attribution d'un logement social se base désormais sur l'année en cours pendant la période de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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