Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la période de référence pour le calcul des ressources
Résumé. Le calcul des ressources pour l'attribution d'un logement social se base désormais sur l'année en cours pendant la période de paiement.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-28-1 : Récupération des indus de l'aide personnalisée au logement
→ Version 2 : Modification des critères temporels et des références légales
→ Version 2 : Modification des critères temporels et des références légales
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-28-1