Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*351-7-2

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Modification des conditions de majoration des ressources pour les couples d'étudiants

Résumé. Les deux membres d'un couple doivent maintenant tous les deux être étudiants pour bénéficier de la majoration des ressources.

A modifié les dispositions suivantes :

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