Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-14

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Modification d'une référence légale dans le code de la construction

Résumé. L'article R351-14 du code de la construction et de l'habitation est mis à jour pour faire référence au code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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