Décret n°2008-608 du 26 juin 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-7

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Changement des dates d'évaluation des ressources pour le logement social

Résumé. Les dates de référence pour évaluer les ressources des demandeurs de logement social changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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