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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des dates d'évaluation des ressources pour le logement social
Résumé. Les dates de référence pour évaluer les ressources des demandeurs de logement social changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R351-7 : Calcul des ressources pour l'APL
→ Version 3 : Modification des dates de référence pour l'évaluation forfaitaire
→ Version 3 : Modification des dates de référence pour l'évaluation forfaitaire
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7